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Avocat en droit de la famille et des personnes au Barreau de Strasbourg

Le droit de la famille et des personnes, de par ses enjeux affectifs et sociaux, nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit et de la justice, habitué aux situations conflictuelles.
La diversité des familles et la complexité des événements de la vie créent en effet de nouvelles attentes pour lesquelles le cabinet de Maître Gaëlle Mootoosamy a créé un accompagnement technique et humain.
Avocat au Barreau de Strasbourg, Maître Gaëlle Mootoosamy vous assiste et vous défends en privilégiant le dialogue et l’échange, l’objectif étant de déterminer avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
Maître Gaëlle Mootoosamy met à votre disposition son expérience et ses compétences pour vous accompagner lors de votre dissolution du PACS ou de la séparation des concubins, mais également à chaque étape de la procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, d’un divorce pour faute.
Votre avocat intervient en outre dans toutes les procédures relatives à l’état civil des personnes, tels que les changements d’état civil, les actions en recherche et contestation de paternité, les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Le régime matrimonial

Conclu au début de l’union des époux, le contrat de mariage détermine le régime matrimonial applicable au couple. En l’absence de précisions par les conjoints, le régime de la communauté universelle des biens s’applique, notamment que tous les biens du ménage appartiennent aux deux époux. Ceux-ci peuvent choisir un autre régime qui sera précisé dans le contrat de mariage. Dans le cas de la séparation de biens, chacun des époux garde ses biens propres (acquis avant le mariage), ainsi que les biens obtenus personnellement durant la vie commune : legs ou biens achetés avec les ressources personnelles. Un régime intermédiaire est possible également, la communauté de biens étant limitée aux meubles et aux acquêts. Ces derniers sont les biens acquis durant le mariage, achetés ensemble par les époux. Les immeubles ne peuvent pas appartenir aux deux époux durant ce régime matrimonial.
En cas de dissolution du mariage par décès d’un conjoint ou par divorce, la liquidation du régime matrimonial s’applique, c’est-à-dire le partage du patrimoine conjugal. Dans le cas de la communauté de biens, le patrimoine du ménage est partagé en deux parts égales. Avec la séparation de biens, chaque époux garde ses biens propres, et les biens communs sont départagés entre eux. Le régime intermédiaire aboutit sur un partage en parts égales des meubles et des acquêts.
Le régime matrimonial

La procédure de divorce

La procédure de divorce annule officiellement les liens du mariage. Le divorce crée une nouvelle situation entre les époux, mettant fin au régime matrimonial et supprimant leurs obligations respectives.
Le divorce suit quatre types de procédures, dont trois contentieuses, et une amiable.

Le divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) suit une procédure spécifique, sans intervention du juge. Les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage. Ils ont ainsi résolu les questions pratiques inhérentes au divorce (garde des enfants, partage des biens). Les avocats respectifs des époux rédigent une convention de divorce, document assorti de plusieurs pièces qui précise de manière détaillée le règlement des conséquences du divorce. La convention est signée par les époux, contresignée par leurs avocats et déposée chez le notaire pour enregistrement.
Dans le cas où un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge, la convention de divorce est soumise au magistrat. Il peut l’homologuer ou non. Dans ce dernier cas, une nouvelle convention doit lui être présentée. Le juge se prononce en considérant l’intérêt des enfants mineurs du couple en instance de divorce.

Le divorce contentieux

Les autres procédures de divorce sont :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux s’accordent pour rompre leur mariage, mais ils n’en ont pas résolu les conséquences. Le juge est saisi pour apporter une réponse au litige.
Le divorce pour faute
L’un des époux reproche à l’autre une ou plusieurs fautes et manquements aux obligations issues du mariage. L’époux fournit les preuves des fautes et introduit la requête en divorce par l’intermédiaire de son avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux vivent séparés depuis deux ans au moins et n’ont pas manifesté la volonté de reprendre la vie commune. La requête en divorce est introduite par l’un ou l’autre, ou par un des avocats.
Le cabinet d’avocat de Maître Gaëlle Mootoosamy vous assiste durant cette période de séparation, à l’amiable ou en contentieux, et met à votre disposition ses compétences dans ce domaine.
 

Les conséquences de la séparation du couple

Outre la fin des obligations matrimoniales entre époux, le divorce a de nombreuses conséquences.
Votre avocat vous informera de l’ensemble des effets directs de cette séparation, tant sur le sort des enfants qu’en matière pécuniaire.
Elle vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures relatives aux conséquences de la séparation ou du divorce pour vos enfants :
  • Exercice de l’autorité parentale,
  • Résidence des enfants,
  • Droit de visite et d’hébergement.
Le juge attribue à l’un des parents le droit de garde des enfants en considérant l’intérêt de ces derniers. L’autre parent aura le droit de visite en contrepartie. Il verse également la pension alimentaire au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Selon le cas, le juge peut décider d'une garde alternée entre les parents, ou de la résidence alternée des enfants lorsque ce choix leur est bénéfique.
Elle vous informe également des conséquences pécuniaires engendrées par une séparation :
  • Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
  • Prestation compensatoire,
  • Devoir de secours,
  • Liquidation de la communauté,
  • Partage des biens.
La liquidation de la communauté ou le partage du patrimoine peut se faire à l’amiable ou se dérouler par voie judiciaire. Dans le premier cas, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu avec l’intervention d’un notaire ou d’un avocat saisi par les époux, qui se charge de l’acte de partage. Dans le second cas, le juge intervient pour départager les époux de leurs biens financiers et mobiliers acquis durant le mariage. Le juge apprécie si l’intervention d’un notaire est requise. A l’issue du partage, s’il apparaît qu’un des époux est économiquement défavorisé par rapport à l’autre, le juge peut ordonner le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice du premier.
Maître Gaëlle Mootoosamy vous apportera ses conseils et son assistance :
  • Lors de la constitution du dossier de divorce : dépôt de la requête, constitution de preuves, analyse du contrat de mariage,…
  • Lors de la phase d’attribution du droit de garde et du droit de visite : droit de visite médiatisé, droit de visite et d’hébergement classique ou élargi, garde alternée
  • Lors du calcul de la pension alimentaire, ou encore de l’établissement d’une prestation compensatoire, et sur le partage du patrimoine du couple.
  • Votre avocat au Barreau de Strasbourg intervient pour préserver vos droits et intérêts, en agissant avec rigueur et diligence, probité et humanité.
    Les conséquences de la séparation du couple

    Le droit de filiation

    La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou non, ou à l’un de ses parents. La filiation fait naître de nombreux droits et obligations, à l’égard des enfants et réciproquement à l’égard des parents.
    L’adoption
    L’adoption permet de créer un lien de filiation en dehors de toute vérité biologique. On distingue l’adoption simple de l’adoption plénière. L’adoption plénière rompt tout lien juridique entre la famille biologique et l’enfant adopté. L’enfant aura alors les mêmes droits et obligations qu’un enfant dont la filiation est légalement établie. L’adoption simple quant à elle ne rompt tout lien juridique de l’enfant avec sa famille biologique. En effet, les liens juridiques subsistent tout en laissant place à des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Le tribunal compétent en matière d’adoption est le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l’étranger ; le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger.
    La contestation de filiation
    Quel que soit son mode d’établissement, le lien de filiation peut être contesté dans des conditions qui traduisent le souci de préserver l’intérêt de l’enfant, la paix des familles et la vérité biologique. Il est possible de contester la filiation maternelle et/ou paternelle. Pour cela, il est nécessaire d’être représenté par un avocat et de saisir le Tribunal de grande instance.
     

    La protection des personnes vulnérables

    Le droit de la famille et des personnes régit la protection des personnes vulnérables, mineures ou majeures.
    La protection des mineurs
    Le droit des mineurs édicte des règles de protection de l’enfant dans son milieu familial, lorsqu’il s’avère que ce dernier constitue une menace à son épanouissement. L’assistance éducative est la réponse à ce genre de situation. Les mesures d’assistance éducative durent deux années maximum, et apportent de l’aide matérielle à la famille, en y gardant l’enfant, ou en le plaçant dans une autre famille, ou auprès d’une association spécialisée dans la protection des mineurs.
    La protection des majeurs
    La protection des majeurs vulnérables concerne ceux touchés d’incapacité partielle, en termes d’actes juridiques (gestion de patrimoine…), ou d’incapacité à manifester leur volonté, temporaire ou permanente.
    Les dispositions de protection sont prises par le juge des tutelles qui apprécie la situation et désigne le tuteur et le curateur :
  • La mise sous tutelle concerne la représentation de la personne vulnérable par un tuteur dans tous les actes de la vie civile, pour son compte et en son nom.
  • La mise sous curatelle consiste pour le curateur d’apporter son assistance à la personne, pour la concrétisation d’actes importants. Le majeur protégé peut effectuer seul certains actes.
  • La sauvegarde de justice comprend la désignation, par le juge des tutelles, d’un mandataire chargé de réaliser certains actes précis. Cette mesure est de courte durée, et s’avère plutôt souple car la personne protégée exerce toujours ses droits.
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Probité

La probité de l’avocat consiste à faire preuve d’honnêteté et de droiture. Il se doit de respecter l’ensemble des règles imposées par la profession et d’être fidèle à son engagement et à son serment.

Indépendance

L’indépendance de l’avocat se traduit par sa capacité à ne pas être influencé par des pressions extérieures ou par ses propres intérêts. Il agit uniquement dans l’intérêt du client et fait preuve d’une grande liberté dans l’exercice de ses fonctions.

Humanité

L’humanité est un principe essentiel de la profession d’avocat, notamment dans la relation entre l’avocat et son client, à l’égard duquel il doit faire preuve de compassion et de bienveillance.

Compétence et diligence

La compétence de l’avocat se traduit par l’information du client sur l’évolution de l’affaire ainsi que sur les recours possibles. La diligence consiste à respecter les délais de procédures, à traiter le dossier avec dynamisme et professionnalisme.

Dévouement

L’avocat doit se mettre au service de son client avec sérieux, bienveillance et disponibilité.

Secret professionnel

Les échanges avec le client restent secret (correspondances, entretien…), de même que les informations que l’avocat a pu apprendre à son sujet durant le traitement de son dossier.

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