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Avocat en droit pénal au Barreau de Strasbourg

Le droit pénal réunit les règles sanctionnant l’ensemble des infractions.
Maître Gaëlle Mootoosamy, Avocat au Barreau de Strasbourg, traite votre dossier dans ce domaine.

Votre avocat défend vos droits et intérêts, que vous soyez victime d’infraction pénale, partie civile, mis en cause ou auteur, gardé à vue, mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé ou enfin condamné.

Elle vous assiste à tous les stades de la procédure : avant, pendant et après votre procès, ce dans tout le Grand-Est (Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Nancy, Metz) mais également dans toute la France.

Le cabinet d’avocat de Maître Gaëlle Mootoosamy à Strasbourg intervient avec diligence et rigueur, préservant et défendant les intérêts et les droits du client en toutes circonstances.
Avocat en droit pénal au Barreau de Strasbourg

Les infractions pénales

Les infractions pénales sont définies et sanctionnées par le Code pénal. Elles sont de trois sortes, à savoir la contravention, le délit et le crime :
  • La contravention constitue l’infraction la moins grave. Elle est punie par le paiement d’une amende.
  • Le délit est constitué par des faits plus graves, commis avec la volonté de porter atteinte à la personne ou à l'ordre public. Cette infraction pénale est sanctionnée par une amende élevée et une peine d’emprisonnement de 10 ans en cas de délit grave.
  • Le crime constitue l’infraction la plus grave, et est sanctionné par des peines de plus de 15 ans de réclusion criminelle, voire jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Les infractions au droit des personnes

Le pénal des personnes concerne toute atteinte à la personne, dans son intégrité physique, morale et matérielle.
  • Atteintes physiques : meurtre, empoisonnement, violence volontaire, agression sexuelle
  • Atteintes morales : discrimination, abandon de famille, violences morales
  • Atteintes à ses biens : vol, extorsion, chantage…

Les infractions au droit routier

Le pénal routier est constitué par les violations du code de la route. Il englobe les contraventions et les délits routiers.
  • Alcool au volant, excès de vitesse, absence de ceinture de sécurité, stationnement interdit
  • Accident de la circulation, délit de fuite
  • Usage de stupéfiants au volant,

Les infractions au droit des affaires

Le pénal des affaires concerne les infractions commises dans le cadre de la gestion de société. Ces infractions portent atteinte à plusieurs aspects de l’entreprise :
  • Atteintes à la propriété : vol, escroquerie, abus de biens sociaux,
  • Atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, abus de confiance
  • Atteintes à la vérité : faux et usage de faux, recel, blanchiment
  • Infractions au droit de la concurrence : favoritisme, délit d’initié, diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses
  • Infractions au droit de la consommation : tromperie, publicité mensongère, refus de vente…

La défense du mis en cause

Au stade de l’enquête :

Pendant la garde à vue
Votre avocat vous assiste lors d’une garde à vue, d’une audition libre, ou encore d’une confrontation, et veille au respect de vos droits.

L’avocat aura la possibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec le mis en cause afin de lui expliquer la procédure, de le préparer aux questions qui lui seront posées, et d’élaborer une stratégie de défense.

Lors de l’audition, l’avocat aura la possibilité de poser des questions à son client ou de formuler des observations qui seront consignées.
Pendant l’instruction
Votre avocat vous assiste au cours de toute la phase d’instruction, qui est une procédure d’enquête dirigée par le juge d’instruction lorsque les faits sont suffisamment complexes.

L’avocat sera ainsi présent lors de l’interrogatoire de première comparution, à l’issu duquel le présumé auteur de l’infraction est généralement mis en examen, accordant à son avocat un accès au dossier.

A l’issue de cette présentation au juge d’instruction, il sera décidé du placement sous contrôle judiciaire ou du placement en détention provisoire du mis en examen par le Juge des Libertés et de la Détention. L’avocat interviendra également à ce stade.

Au cours de la procédure, l’avocat a également la possibilité de formuler des demandes d’actes adressées au juge d’instruction, mais également des demandes de mise en liberté, de modification du contrôle judiciaire.

Au stade du jugement

Votre avocat vous conseille, prépare et constitue votre dossier et vous défend devant toutes les juridictions pénales telles que : Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Tribunal de police, Tribunal correctionnel (Comparution immédiate, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Convocation par officier de police judiciaire), et Cour d’assises.

Au stade de la condamnation

Votre avocat vous accompagne devant les juridictions d’application des peines afin d’obtenir l’aménagement le plus adapté à votre situation (ex. jour-amende, travaux d’intérêt général, placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle) et intervient également lors des commissions de discipline des Maisons d’arrêts et des Centres de détention.
 

L’assistance de la victime

La victime est entendue comme toute personne ayant subi personnellement un préjudice moral ou matériel du fait d’une infraction commise par un tiers. Sont également considérées comme victimes les victimes dites par ricochet. Ce sont celles qui ont subi indirectement un préjudice moral ou matériel comme résultat de l’atteinte à la victime directe d’une infraction.

La victime a un rôle passif étant la victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique et a un rôle actif au sein du procès pénal.

L’avocat est là pour vous conseiller et vous soutenir dans vos démarches pour vous orienter vers les voies de poursuite les plus adaptées aux dommages subis, mais aussi pour déterminer le niveau des préjudices endurés et ainsi le niveau des dommages et intérêts qui seront demandés au Tribunal au titre de votre indemnisation.

Au stade de l’enquête :

La plainte
La plainte est l’acte par lequel une victime d’une infraction porte l’infraction à la connaissance du Procureur de la République.

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

La plainte simple ne permet pas de condamner l’auteur de l’infraction à réparer le préjudice subi par la victime. Pour obtenir la réparation de son préjudice, il faut que la victime se constitue partie civile.
La constitution de partie civile
Elle constitue le seul mode d’action pour les crimes, lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou en fuite ou encore s’il s’agit d’un auteur mineur. Elle est possible pour tous les délits mais est prohibée en matière contraventionnelle. L’action civile a une double finalité répressive et réparatrice.

La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si le Procureur de la République a fait savoir qu’il n’engagera pas lui-même les poursuites ou qu’un délai de 3 mois s’est écoulé depuis que la plainte a été déposée devant le Procureur de la République. Elle permet de saisir directement le Juge d’instruction des faits qui sont expressément visés dans la plainte avec constitution de partie civile. La constitution de partie civile permet de devenir partie intégrante au procès pénal.

La constitution de partie civile
Devant les juridictions pénales
La partie civile dispose du droit à l’assistance d’un avocat qui aura accès au dossier, notamment lors de l’instruction préparatoire. Votre avocat vous conseille, prépare et constitue votre dossier et vous représente devant toutes les juridictions pénales telles que : Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, et Cour d’assises.

Votre avocat vous accompagne dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation de votre préjudice.
Après le jugement
Votre avocat vous accompagne également dans vos démarches après le jugement. Il est possible d’obtenir réparation de votre préjudice en dehors de toute action civile, notamment en soumettant votre demande à un fonds de garantie. Il existe des fonds de garantie pour des accidents de la circulation ou de chasse et pour les victimes d’infractions terroristes. Il est également possible de déposer une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions en cas d’infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois. L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions s’adresse à l’ensemble des victimes, sans condition, contrairement à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’assistance d’un avocat permet de justifier la réalité du préjudice subi et motiver le montant des sommes sollicitées au titre de l’indemnisation.
Maître Gaelle Mootoosamy
Probité

La probité de l’avocat consiste à faire preuve d’honnêteté et de droiture. Il se doit de respecter l’ensemble des règles imposées par la profession et d’être fidèle à son engagement et à son serment.

Indépendance

L’indépendance de l’avocat se traduit par sa capacité à ne pas être influencé par des pressions extérieures ou par ses propres intérêts. Il agit uniquement dans l’intérêt du client et fait preuve d’une grande liberté dans l’exercice de ses fonctions.

Humanité

L’humanité est un principe essentiel de la profession d’avocat, notamment dans la relation entre l’avocat et son client, à l’égard duquel il doit faire preuve de compassion et de bienveillance.

Compétence et diligence

La compétence de l’avocat se traduit par l’information du client sur l’évolution de l’affaire ainsi que sur les recours possibles. La diligence consiste à respecter les délais de procédures, à traiter le dossier avec dynamisme et professionnalisme.

Dévouement

L’avocat doit se mettre au service de son client avec sérieux, bienveillance et disponibilité.

Secret professionnel

Les échanges avec le client restent secret (correspondances, entretien…), de même que les informations que l’avocat a pu apprendre à son sujet durant le traitement de son dossier.

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