Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Strasbourg
Les honoraires du cabinet d’avocat à Strasbourg de Maître Gaëlle Mootoosamy sont fixés librement, en accord avec le client, ce dès le premier rendez-vous et avant l’engagement de toute procédure.Maître Gaëlle Mootoosamy privilégie la relation de confiance entre le client et l’avocat et souhaite donc une parfaite transparence en la matière.
Les honoraires sont déterminés à partir de plusieurs éléments, tels que la complexité du dossier, le temps de travail consacré à l’étude du dossier, la durée de la procédure, mais également la fortune du client. Ces éléments pouvant évoluer, un montant prévisionnel vous sera communiqué.
Conformément aux obligations déontologiques de la profession, une convention d’honoraires prévoyant la mission de l’avocat, les démarches prévisibles nécessaires à la défense de vos intérêts et le coût convenu. Ce document prévoit la mission de l’avocat, la méthode de calcul des honoraires, ainsi que les modalités de paiement.
Les modalités de rémunération de l’avocat
La rémunération de l’avocat est basée sur la transparence.Le client est informé en permanence sur l’évolution de son dossier et des coûts y afférents. L’avocat établit ses honoraires en fonction de la nature de l’affaire, sa complexité ou les enjeux qu’elle représente, la notoriété et l’expérience du cabinet d’avocat, sa spécialisation, etc.
Les coûts à la charge du client concernent les photocopies, les appels téléphoniques, les rendez-vous, la rémunération d’expert, avocat ou notaire, huissier… A chaque débours, l’avocat informe le client afin de préserver la relation de confiance entre eux.
La convention d’honoraires
Le calcul des honoraires se base sur le temps passé, sur un tarif forfaitaire ou sur les résultats.Les honoraires au temps passé
Le client et l’avocat conviennent d’un tarif horaire. Ce dernier est rapporté au nombre d’heures consacrées au traitement du dossier. Le montant définitif est ainsi obtenu.Les honoraires au forfait
Un tarif forfaitaire est convenu par les deux parties, couvrant la prestation globale de l’avocat et ne pouvant en aucun cas être modifié.Les honoraires au résultat
La rémunération au résultat est un surplus accompagnant une rémunération au temps passé ou un forfait. Elle est accordée sous forme d'un montant fixe ou d'un pourcentage en cas de résultat favorable de l'affaire.La protection juridique
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une protection juridique par le jeu de vos assurances. Il est donc indispensable de vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance sur l’existence de celle-ci.En cas de souscription, elle vous permet d’être représenté, assisté et défendu par un avocat, dont les honoraires seront pris en charge.
Toutefois, le contrat peut prévoir certains plafonds et certaines limitations, de sorte que votre avocat vous invite à prendre attache avec votre organisme avant d’engager une procédure.
L’aide juridictionnelle
Dans l’hypothèse où vous disposez de faibles ressources et que celles-ci ne dépassent pas le plafond fixé par circulaire, soit 1031 € pour l’année 2019, le cabinet de Maître Gaëlle Mootoosamy accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Cette aide rend possible la prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice.Afin d’y prétendre, un dossier devra être constitué et il vous sera demandé les pièces suivantes :
- Carte d’identité en cours de validité
- Livret de famille régulièrement tenu à jour
- Tout document justifiant des ressources de votre foyer : fiches de paie des 3 derniers mois, avis de paiement CAF, allocation adulte handicapé
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Convocation en justice
La contestation des honoraires
L’avocat exerce sous la forme de profession libérale dont les honoraires sont librement fixés avec son client. Si le règlement des honoraires donne lieu à une contestation, et qu’une résolution amiable préalable avec l’avocat est impossible, deux voies s’offrent au client. Il peut :- Saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel,
- Saisir directement le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’une procédure dite de « taxation d’honoraires ».
